Prolongation en 2024 des plafonds relevés d'exonération de la prise en charge des frais de transport par l'employeur
La loi de finances pour 2024 prolonge pour l'année 2024 le régime temporaire créé par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour 2022 et 2023 : plafonds d'exonération relevés pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant et du forfait mobilités durables, et exonération de la prise en charge facultative des abonnements de transport en commun ou de location de vélos au-delà de l'obligation légale de 50 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés ont continué en 2024 à bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur ces aides dans les limites relevées. Le rapport général du Sénat indique que la dépense fiscale correspondante (n° 120113, périmètre plus large) était estimée à 155 M€ en 2022 et 170 M€ en 2023 ; aucun chiffrage propre à la prolongation n'a été publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne