Prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport au-delà de 50 % : exonération prolongée en 2026
L'article 68 de la loi de finances pour 2026 prolonge d'un an, pour l'année 2026, le dispositif du III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 : la prise en charge facultative par l'employeur du prix des abonnements de transport public de ses salariés au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix, bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu (a du 19° ter de l'article 81 du CGI) et de cotisations et contributions sociales (d du 4 du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
En 2026, un employeur peut rembourser jusqu'à 75 % de l'abonnement de transport en commun de ses salariés sans que la part facultative (jusqu'à 25 % du prix) soit soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. Le dispositif s'applique de 2022 à 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration