Prise en charge par l'assurance maladie des vaccins des centres de vaccination antiamarile (fièvre jaune)
L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie, ou par l'aide médicale de l'État, des vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile à l'occasion d'une vaccination imposée ou conseillée pour certains voyages, lorsqu'ils figurent au calendrier vaccinal pour les enfants d'au moins six ans et les adultes et sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Le remboursement se fait sur la base du prix d'achat constaté par le centre, dans la limite du prix fabricant hors taxe, avec application du ticket modérateur. L'article entre en vigueur le 1er juin 2020.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les voyageurs vaccinés dans un centre de vaccination antiamarile, notamment contre la fièvre jaune, sont remboursés par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne