Augmentation d'aideTerminéeEmploi et cotisationsNational
Prolongation de l'aide à l'embauche dans les PME jusqu'au 30 juin 2017
Le décret n° 2016-1952 prolonge de six mois l'aide à l'embauche instituée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 pour les petites et moyennes entreprises : la date limite de début d'exécution des contrats éligibles passe du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017. Il précise aussi le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Myriam El Khomri
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2017
Impact de la mesure
PME de moins de 250 salariés embauchant entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 : elles restent éligibles à l'aide à l'embauche dans les conditions du décret n° 2016-40. Aucune nouvelle embauche n'est éligible après le 30 juin 2017.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016
JO : JORF n° 0303 du 30 décembre 2016
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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