Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 de l'exonération de cotisations du bonus exceptionnel outre-mer
La loi du 23 avril 2013 prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel créé par l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Dans les départements et régions d'outre-mer (hors Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les employeurs couverts par un accord régional ou territorial interprofessionnel peuvent verser à leurs salariés un bonus d'au plus 1 500 € par an, exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le dispositif, issu des mouvements sociaux de 2009 contre la vie chère, devait s'interrompre entre mars et décembre 2013 selon les territoires. Une première prolongation votée dans la loi sur le contrat de génération avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent