Prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers jusqu'au premier trimestre 2024
La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, prolonge le plafonnement créé par la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat. La variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), qui sert à réviser les loyers d'habitation, reste plafonnée à 3,5 % en métropole jusqu'à l'indice du premier trimestre 2024, au lieu du deuxième trimestre 2023. Le plafonnement des indices des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises est prolongé de la même façon.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les loyers d'habitation révisés jusqu'au début de 2024 ne peuvent pas augmenter de plus de 3,5 % sur un an en métropole, au bénéfice des locataires du parc privé et social ; les propriétaires bailleurs voient la révision limitée d'autant. Les PME locataires de locaux commerciaux bénéficient du même plafonnement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Rédaction du projet de loi (PLF ou LFSS)
Ministère compétent