Prolongation de la CRDS jusqu'à l'extinction de la dette sociale et nouvelle reprise de dette par la CADES
L'article 76 de la loi du 13 août 2004 modifie l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est maintenue jusqu'à l'extinction de ses missions, au lieu d'une durée de dix-huit ans et un mois, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est perçue jusqu'à cette extinction et non plus jusqu'au 31 janvier 2014. La CADES reprend les déficits cumulés de l'assurance maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel de 2004 (10 milliards d'euros versés le 1er septembre 2004, dans la limite de 25 milliards au plus tard le 31 décembre 2004), puis les déficits prévus pour 2005 et 2006 dans la limite de 15 milliards d'euros.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La CRDS prélevée sur les revenus des ménages, qui devait s'arrêter en janvier 2014, est prolongée jusqu'au remboursement complet de la dette sociale, alourdie de la reprise des déficits de l'assurance maladie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle