Prolongation des droits à l'allocation chômage arrivant à échéance pendant le confinement
L'ordonnance du 25 mars 2020 permet de prolonger à titre exceptionnel la durée de versement des allocations chômage des demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard le 31 juillet 2020. L'arrêté du 16 avril 2020 fixe cette date au 31 mai 2020 : la prolongation bénéficie aux demandeurs d'emploi dont les droits s'épuisent entre le 12 mars et le 31 mai 2020. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et la limite de la prolongation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits entre le 12 mars et le 31 mai 2020 : maintien du versement de leur allocation au-delà de la date normale d'épuisement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Application immédiate
Ordonnance provisoire