Prolongation des droits des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021
L'arrêté du 22 juillet 2020 porte jusqu'au 31 août 2021 la prolongation des droits des artistes et techniciens intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage ; le décret du 29 juillet 2020 reporte leur date anniversaire à cette date. Le réexamen des droits se fait ensuite sur une période de référence élargie pour rechercher les 507 heures ; la clause de rattrapage est assouplie (338 heures) et les heures d'enseignement sont prises en compte jusqu'à 140 heures (170 heures à partir de 50 ans).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Artistes et techniciens intermittents du spectacle : maintien de l'indemnisation chômage jusqu'au 31 août 2021 malgré l'arrêt des spectacles, puis réexamen des droits sur une période élargie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue