Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les entreprises implantées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui s'implantent en ZFU-TE ou QPV bénéficient d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) pour favoriser le développement économique dans les quartiers difficiles. Condition: au moins 50% des salariés doivent résider en ZFU-TE ou QPV, en CDI ou CDD ≥12 mois. Mis à jour avec le règlement UE de minimis 2023/2831.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration