Réduction d'impôt Pinel prolongée jusqu'en 2021 et recentrée sur les zones tendues
L'article 68 de la loi de finances pour 2018 prolonge de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021, la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire dite « Pinel » (article 199 novovicies du CGI). Il la réserve aux logements situés en zones A bis, A et B1 et aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, en supprimant les agréments en zone B2 et C, sauf pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et acquis au plus tard le 31 décembre 2018 (délai porté au 15 mars 2019 par la loi de finances pour 2019). Il plafonne aussi par décret les frais et commissions des intermédiaires. Le dispositif a ensuite été prolongé jusqu'en 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer peuvent continuer à bénéficier de la réduction d'impôt jusqu'en 2021, mais seulement dans les zones où la demande de logements est la plus forte. Les investissements en zones B2 et C sortent du dispositif après la période transitoire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne