Prêt à taux zéro prolongé jusqu'en 2021 et recentré selon les zones
L'article 83 de la loi de finances pour 2018 prolonge le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021. Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, le PTZ dans l'ancien est réservé aux logements avec travaux situés dans les zones sans déséquilibre important entre l'offre et la demande (zones B2 et C) et aux ventes de logements sociaux à leurs occupants. Pour le neuf, le PTZ reste ouvert sur tout le territoire en 2018 et 2019 ; sa restriction aux zones tendues prévue à compter de 2020 a été abrogée par la loi de finances pour 2020, qui l'a maintenu en zones B2 et C jusqu'à fin 2021.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les primo-accédants sous conditions de ressources peuvent obtenir un PTZ jusqu'en 2021. L'achat dans l'ancien avec travaux n'est plus aidé dans les grandes agglomérations, et le PTZ pour le neuf en zones B2 et C, d'abord prévu jusqu'à fin 2019, a été maintenu jusqu'à fin 2021. La quotité de prêt par zone relève du pouvoir réglementaire.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne