Prorogation jusqu'en 2030 de l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains et immeubles destinés au logement
À la fin du 1° du B du I de l'article 150 VE du code général des impôts, la date du 31 décembre 2027 est remplacée par celle du 31 décembre 2030. Cet article prévoit un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles, notamment en zone tendue, lorsque l'acquéreur s'engage à construire ou à créer des logements, y compris sous plafonds de ressources, intermédiaires ou sociaux.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les vendeurs de terrains ou d'immeubles cédés pour la construction de logements conserveraient l'abattement exceptionnel pour trois années supplémentaires. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« La date d’expiration de cet abattement est fixée au 31 décembre 2027. Cela réduira d’autant l’offre d’opportunités foncières requises […] Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’aval du gouvernement, ce qui démontre sa pertinence. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« j’ai fait adopter deux amendements visant à prolonger jusqu’en 2030 les dispositifs d’abattement sur les plus-values immobilières en faveur de la création de logements, notamment sociaux. »
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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