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Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale prorogée jusqu'en 2027

Le décret n° 2026-761 du 8 août 2026 modifie le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 : l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale d'information politique et générale, dont le terme était fixé à 2025, est prorogée jusqu'en 2027.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Catherine Pégard
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
10 août 2026

Impact de la mesure

Entreprises de presse éditant des publications régionales et locales d'information politique et générale, au moins hebdomadaires : l'aide de l'État reste ouverte jusqu'en 2027. Le décret ne fixe pas de montant.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2026-761 du 8 août 2026
JO : JORF n° 0185 du 9 août 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
10 août 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur au lendemain de la publication
Complété
9 août 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2026-761 au JORF n° 0185