Prorogation jusqu'en 2025 des aides fiscales à l'investissement productif et au logement social outre-mer
L'article 131 de la loi de finances pour 2019 reporte de 2020 à 2025 l'échéance des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer : réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs (art. 199 undecies B CGI), déduction à l'impôt sur les sociétés (art. 217 undecies) et crédits d'impôt pour investissements productifs et logement social (art. 244 quater W et X), pour les départements d'outre-mer. Il renforce aussi les obligations des monteurs d'opérations (registre public) et les sanctions associées.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, le coût de la prorogation est estimé à 375 M€ par an à compter de 2022, en ordre de grandeur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne