Prorogation jusqu'en 2016 de la réduction d'impôt Censi-Bouvard au taux de 11 %
La loi de finances pour 2013 proroge du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 la réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle dans des résidences de services (résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences étudiantes, résidences de tourisme classées). Le taux reste fixé à 11 % du prix de revient, le taux de 18 % étant maintenu pour certains engagements antérieurs.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure concerne les investisseurs en location meublée non professionnelle. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement. Le dispositif a ensuite été prolongé jusqu'à fin 2017 par la loi de finances pour 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne