Prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour 2017, hors résidences de tourisme
La réduction d'impôt de 11 % pour l'acquisition de logements meublés loués dans des résidences de services (étudiants, personnes âgées ou handicapées) est prolongée aux investissements réalisés en 2017. Les résidences de tourisme sont exclues du dispositif à cette occasion.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les investisseurs en location meublée non professionnelle dans les résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées. Les investissements en résidence de tourisme n'y ouvrent plus droit.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne