Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2016

L'article 106 de la loi de finances pour 2016 proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 200 quater du code général des impôts). Il réserve le crédit aux logements achevés depuis plus de deux ans, remplace les chaudières à condensation par les chaudières à haute performance énergétique, impose que les équipements soient fournis et installés par la même entreprise (ou son sous-traitant) et, pour les travaux soumis à qualification, une visite préalable du logement par l'installateur. Les nouvelles règles s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, sauf devis accepté et acompte versé avant cette date.