Prorogation pour 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires santé
L'article prolonge d'une année la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par l'article 13 de la LFSS pour 2026, due par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance sur les cotisations des contrats santé (même assiette que la TSA). Elle porte sur les sommes stipulées en 2027 et est régularisée au plus tard le 30 juin 2028.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rendement estimé à 1 117 M€ en 2027 pour l'assurance maladie. La contribution pèse sur les organismes complémentaires ; l'annexe 9 indique qu'elle pourrait avoir des effets sur les cotisations des contrats.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne