Prorogation jusqu'en 2023 du crédit d'impôt pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap
L'article 117 de la loi de finances pour 2021 proroge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux de prévention des risques technologiques). Le dispositif devait expirer le 31 décembre 2020. Le crédit d'impôt est de 25 % des dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, dans un plafond pluriannuel de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, majoré pour les personnes à charge.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui équipent leur résidence principale (douche adaptée, barres d'appui, rampes…) continuent de bénéficier du crédit d'impôt jusqu'à fin 2023. Selon le tome II des Voies et moyens cité par le Sénat, la dépense fiscale est estimée à 45 millions d'euros en 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP