Prorogation jusqu'en 2017 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'article 12 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement adopté au Sénat, proroge de trois ans, jusqu'en 2017, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (article 244 quater L du CGI), qui devait cesser de s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. Le crédit d'impôt, de 2 500 € par an, est ouvert aux entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'un mode de production biologique.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le coût du crédit d'impôt est estimé à 20 M€ ; le comité d'évaluation des dépenses fiscales lui avait attribué la note d'efficacité maximale. Le crédit d'impôt a de nouveau été prorogé par la suite.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne