Prorogation du crédit d'impôt agriculture biologique jusqu'en 2022
L'article 150 de la loi de finances pour 2021 proroge de deux ans, jusqu'en 2022, le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont les recettes proviennent pour au moins 40 % d'activités relevant du mode de production biologique (article 244 quater L du code général des impôts), qui devait s'éteindre en 2020. Il met à jour la référence au règlement européen sur la production biologique (règlement (UE) 2018/848), à compter du 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitations en agriculture biologique continuent de bénéficier du crédit d'impôt en 2021 et 2022. Ce crédit, cumulable sous plafond avec le crédit d'impôt haute valeur environnementale, a ensuite fait l'objet de nouvelles prorogations par des lois de finances ultérieures.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne