Prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt pour équipements de l'habitation en faveur des personnes âgées ou handicapées
L'article 80 de la loi de finances pour 2010 proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et pour certains travaux de prévention des risques technologiques. Le plafond pluriannuel de dépenses est désormais apprécié sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Le dispositif a ensuite été prorogé par des lois de finances ultérieures.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les contribuables qui équipent leur résidence principale pour une personne âgée ou handicapée en 2010 conservent le crédit d'impôt. Selon le rapport général du Sénat, la prorogation représente un coût estimatif de 30 millions d'euros pour 40 000 ménages.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne