Prorogation jusqu'en 2024 du crédit d'impôt international pour les productions étrangères tournées en France
L'article 146 de la loi de finances pour 2021 proroge de deux ans le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères tournées en France (crédit d'impôt international, article 220 quaterdecies du code général des impôts). Le crédit, qui s'appliquait aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2022, est étendu aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de production exécutive qui réalisent en France des œuvres étrangères peuvent continuer à bénéficier du crédit d'impôt pour leurs dépenses engagées en 2023 et 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne