Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Prorogation jusqu'en 2031 du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
L'article 104 de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 220 terdecies du CGI pour proroger le crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, auparavant limité aux dépenses exposées jusqu'en 2026, jusqu'en 2031.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Laurent Saint-Martin
Gouvernement
InitiateurEPR
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
16 février 2025
Impact de la mesure
Les studios de jeux vidéo agréés continuent de bénéficier du crédit d'impôt sur leurs dépenses de création jusqu'au 31 décembre 2031.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article : 104
JO : JORF du 15 février 2025
Sources
15 février 2025
15 février 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
8 / 8 étapes
Complété
16 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur de la prorogation ; le crédit d'impôt couvre désormais les dépenses jusqu'au 31 décembre 2031
Complété
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025
Complété
13 février 2025Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision n° 2025-874 DC du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2025
Complété
6 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Complété
5 février 2025Assemblée nationale a le dernier mot
Parcours parlementaire
Si échec CMP
Acteurs
François Bayrou
Résultat du vote
Adopté sans vote (article 49.3)
Texte de la CMP considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49, alinéa 3), la motion de censure ayant été rejetée
Complété
31 janvier 2025Commission mixte paritaire (CMP)
Parcours parlementaire
Désaccord éventuel
Accord de la commission mixte paritaire sur le texte
Complété
23 janvier 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption du projet de loi de finances en première lecture par le Sénat (217 voix pour, 105 contre), après le rejet de la première partie à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024
Complété
10 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
Antoine Armand, Laurent Saint-Martin
Présentation du projet de loi de finances pour 2025 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale