Prorogation jusqu'en 2017 du crédit d'impôt pour les maîtres-restaurateurs
L'article 13 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, proroge jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt créé en 2007 au profit des entreprises dont le dirigeant obtient le titre de maître-restaurateur (article 244 quater Q du CGI), qui devait prendre fin en 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, il s'agit d'un dispositif d'ampleur modeste, dont le coût budgétaire est évalué à 4 M€ par an en 2013, 2014 et 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne