Prorogation jusqu'en 2010 du crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
L'article 92 de la loi de finances pour 2010 proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles dont l'activité requiert une présence quotidienne pour les dépenses engagées afin d'assurer leur remplacement pendant leurs congés (article 200 undecies du CGI). L'Assemblée nationale avait proposé une prorogation de trois ans ; le Sénat l'a ramenée à un an. La loi de finances pour 2011 l'a ensuite prorogé jusqu'en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les agriculteurs qui se font remplacer pendant leurs congés en 2010 conservent le crédit d'impôt. Selon le ministère de l'agriculture, cité par le rapport général du Sénat, le crédit d'impôt représente une dépense fiscale de l'ordre de 10 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne