Prorogation jusqu'en 2029 du crédit d'impôt pour travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques
L'amendement remplace la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2029 au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts (crédit d'impôt de 40 % pour les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, PPRT). Il modifie aussi les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement : le délai de réalisation des travaux passe de onze à quatorze ans et l'échéance du 1er janvier 2027 est reportée au 1er janvier 2030 pour les plans approuvés avant le 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de logements situés près de sites Seveso seuil haut, soumis à des travaux de renforcement par un PPRT, pourraient bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2029 et disposeraient de trois ans de plus pour réaliser les travaux. Le Gouvernement était favorable à la prorogation du crédit d'impôt mais défavorable à cet amendement, qui reporte aussi le délai des travaux.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 3 déclarations
« Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« vise à prolonger de trois ans la période d’éligibilité au crédit d’impôt pour réaliser des travaux prescrits par les PPRT. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le crédit d’impôt constitue un levier de financement important et nécessaire pour permettre aux ménages de mener à bien ces travaux. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne