Prorogation jusqu'en 2029 de six dépenses fiscales culturelles et hausse de la taxe sur la publicité des plateformes vidéo
L'article proroge jusqu'en 2029 la réduction d'impôt SOFICA, le crédit d'impôt métiers d'art, les déductions des entreprises de presse, le crédit d'impôt production phonographique, le crédit d'impôt spectacle vivant et le crédit d'impôt éditeurs de musique. Il réduit aussi l'abattement des plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité audiovisuelle à la demande (taux porté de 34 % à 67 % à l'article L. 454-22 du CIBS).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût nul en 2027, puis 78 M€ en 2028 et 170 M€ par an en 2029-2030 ; recette d'environ 35 M€ par an pour la taxe sur la publicité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne