ExonérationTerminéeImpôt sur le revenuNational

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 des crédits d'impôt pour véhicules GPL ou électriques et pour les gros équipements de l'habitation principale

Les articles 76 et 78 de la loi de finances pour 2003 prorogent de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2005, deux crédits d'impôt sur le revenu. L'article 76 proroge le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou à l'électricité (article 200 quinquies du code général des impôts) et les dispositions liées de l'article 14 de la loi de finances pour 2002. L'article 78 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements de l'habitation principale (article 200 quater), dont le plafond est apprécié séparément pour la période 1999-2002 et pour la période 2003-2005. Ces mesures figuraient aux articles 53 et 54 du projet de loi de finances.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Alain Lambert

Gouvernement

InitiateurGVT

Francis Mer

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les acheteurs de véhicules au GPL, au GNV ou électriques et les propriétaires ou locataires équipant leur résidence principale. Selon le Sénat, la prorogation du crédit d'impôt « habitation » coûte 125 millions d'euros par an à compter de 2004 et celle du crédit d'impôt « véhicules » 31 millions d'euros pour 2004.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 76 et 78

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Projet de loi de finances pour 2003, AN n° 230 (12e législature)Parlementaire

25 septembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome III (examen des articles de la seconde partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2003Parlementaire

30 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Crédits d'impôt applicables aux dépenses et acquisitions réalisées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003).

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37).

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source