Prorogation jusqu'en 2030 de l'exonération des dons familiaux pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
À la fin du III de l'article 790 A bis du code général des impôts, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2030. Le dispositif, créé par la loi de finances pour 2025, exonère de droits de donation, jusqu'à 100 000 € selon l'exposé sommaire, les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendant, à un neveu ou une nièce, et affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles pourraient continuer de donner jusqu'à 100 000 € sans droits de donation pour financer un logement neuf ou une rénovation énergétique jusqu'à fin 2030, au lieu de fin 2026. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 3 déclarations
« Pour aider le secteur, nous devons à tout prix éviter le stop and go : personne ne veut investir dans le logement sans visibilité. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Sur le fond, je ne suis pas opposé par principe aux mesures présentées ici, mais le plafond de 100 000 euros est beaucoup trop élevé »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement le proroge jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité pluriannuelle. »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne