Prorogation jusqu'en 2029 de l'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2029. Ce dispositif exonère d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation d'un immeuble, à condition, selon l'exposé sommaire, que l'acquéreur réalise des logements dans un délai de quatre ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires qui vendent un droit de construire au-dessus de leur immeuble pour créer des logements resteraient exonérés de plus-value trois ans de plus. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Il est proposé de la reconduire jusqu’au 31 décembre 2029, dans la mesure où cette niche a été un accélérateur de projets. Sans elle, les projets de surélévation seront bloqués. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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