Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de l'exonération des plus-values immobilières sur les cessions au profit du logement social
L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 modifie les 7° et 8° du II de l'article 150 U du CGI : l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'un bien immobilier à un organisme de logement social ou à une collectivité qui le rétrocède à un tel organisme, prévue jusqu'au 31 décembre 2016, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
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Impact de la mesure
Particuliers cédant un bien immobilier à un organisme de logement social (ou à une collectivité le rétrocédant) en 2017 et 2018 : plus-value exonérée d'impôt sur le revenu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)