Prorogation jusqu'en 2030 de l'exonération des plus-values de cessions au profit du logement social
À la fin du premier alinéa du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date du 31 décembre 2027 est remplacée par celle du 31 décembre 2030. Le régime concerné exonère d'impôt sur le revenu les plus-values immobilières réalisées lors de cessions de biens bâtis ou non bâtis en vue de la création de logements, notamment sociaux ; selon l'exposé sommaire, il a été instauré en 2013 et prorogé plusieurs fois, dont par la loi de finances pour 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui cèdent un bien immobilier pour la réalisation de logements sociaux garderaient l'exonération de leur plus-value pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030, au lieu de 2027. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs et de contribuer à l’objectif affiché par le Gouvernement de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement propose donc de proroger ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030. »
8 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
Une citation est inexacte ou sortie de son contexte ? Signalez-la via la page contact.
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne