Prime de partage de la valeur : exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS prolongée en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendements identiques). Au VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2027 : le régime d'exonération de la prime de partage de la valeur versée dans les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés rémunérés moins de trois SMIC est prolongé d'un an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés payés moins de trois SMIC des entreprises de moins de 50 salariés : la prime de partage de la valeur versée en 2027 resterait exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Le PLFSS 2027 prévoit à l'inverse la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu dès 2027.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Dans ce contexte, la prime de partage de la valeur a bien contribué à freiner l’augmentation des salaires. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« La mesure proposée accentuera ce mécanisme, qui, je le répète, va à l’encontre de la nécessaire augmentation des salaires et d’un partage de la valeur ajoutée au profit du travail plutôt que du capital. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« La prime de partage de la valeur, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, est de ce point de vue un bon outil. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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