Prorogation jusqu'en 2017 des exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
La loi de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'au 31 décembre 2017 la date limite d'implantation ouvrant droit aux exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : impôt sur les bénéfices (article 44 duodecies du CGI), taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 H), cotisation foncière des entreprises (article 1466 A) et cotisations sociales patronales (article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006). Les références aux règlements européens sur les aides d'État sont mises à jour.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises s'implantant entre 2015 et 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser. Le dispositif a ensuite été prorogé à nouveau (fiche 2021).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne