Prorogation jusqu'en 2019 du régime des jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2017 reporte du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2019 les dates limites du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur délibération des collectivités (articles 1383 D et 1466 D du CGI) et dispositif prévu par l'article 13 de la loi de finances pour 2004.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de huit ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à la recherche). Le régime a ensuite été prorogé par d'autres lois.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne