Prorogation jusqu'en 2022 des exonérations fiscales des jeunes entreprises innovantes
L'article 46 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans le volet fiscal du statut de jeune entreprise innovante (JEI) : la date limite de création des entreprises éligibles, fixée par l'article 13 de la loi de finances pour 2004, passe du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2022, de même que les exonérations facultatives de taxe foncière (art. 1383 D du CGI) et de cotisation foncière des entreprises (art. 1466 D). Le critère de 15 % de dépenses de recherche dans les charges est par ailleurs calculé hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement. Le Gouvernement doit remettre un rapport sur le dispositif au plus tard le 30 juin 2022.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent obtenir le statut de JEI et ses exonérations fiscales. Selon le rapport général du Sénat, le dispositif concerne environ 420 bénéficiaires par an, pour un coût évalué à 13 millions d'euros en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne