Monétisation des jours de RTT prolongée jusqu'au 31 décembre 2029
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendements identiques). Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2029 : les salariés peuvent, avec l'accord de l'employeur, renoncer à des jours de réduction du temps de travail en échange d'une rémunération majorée, soumise au régime social et fiscal des heures supplémentaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés disposant de jours de RTT : la possibilité de les convertir en salaire, majoré au moins au taux de la première heure supplémentaire et exonéré d'impôt sur le revenu dans les conditions des heures supplémentaires, serait maintenue trois ans de plus.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 4 déclarations
« Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. […] Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Ceux qui veulent travailler plus doivent voir leur revenu augmenter en conséquence. Si on a des jours de RTT, on peut vouloir les prendre – c’est très sympathique –, mais on peut aussi vouloir les monétiser. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le groupe Droite républicaine soutiendra ces excellents amendements, qui tendent à redonner du pouvoir d’achat aux salariés voulant travailler un peu plus et de la souplesse à l’entreprise. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le groupe Écologiste et social s’opposera fortement à ces amendements, comme il s’opposera à la disposition prévue dans le PLFSS. […] vous rognez progressivement les droits sociaux acquis, en offrant la possibilité de les vendre contre une petite augmentation de revenu. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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