Prorogation d'un an de la réduction d'impôt Pinel (investissement locatif)
La réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est prolongée d'un an, aux acquisitions et constructions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. Les taux (12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de location) ne changent pas. La loi ouvre aussi en 2017 le dispositif à des communes hors zones tendues agréées par le préfet de région.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers investissant en 2017 dans un logement neuf mis en location sous plafonds de loyers et de ressources. Le rapport de l'Assemblée nationale estimait à environ 50 000 le nombre de logements concernés et le coût générationnel à 1,6 Md€, étalé de 2018 à 2031.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne