Prise en charge par l'employeur de 75 % de l'abonnement de transport en commun prolongée jusqu'en 2029
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendements identiques). Au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année 2026 est remplacée par 2029 : l'employeur peut continuer à prendre en charge jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement de transport public de ses salariés, au-delà de la part obligatoire de 50 %, avec le régime d'exonération prévu, jusqu'au 31 décembre 2029.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés qui utilisent les transports en commun pour aller travailler : la part complémentaire de l'abonnement prise en charge par l'employeur, facultative, resterait exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations jusqu'en 2029.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 6 déclarations
« Il vise également à prolonger d’une année supplémentaire le dispositif qui permet aux employeurs privés de prendre en charge au minimum 50 % et jusqu’à 75 % les frais de transport public. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Il faut donner de la flexibilité aux employeurs afin qu’ils puissent aider leurs employés. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Dans le contexte actuel de hausse des carburants et de hausse des prix des transports publics, avec un passe Navigo annuel qui atteindra bientôt 1 000 euros, le maintien de ce dispositif est plus que nécessaire. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Autour de ces amendements, il régnait comme un état de grâce : sur tous les bancs, nous étions d’accord, et le gouvernement lui-même approuvait la mesure. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cette prolongation répond à notre priorité : protéger les Français qui travaillent. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr« Avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé. »
7 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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