Prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 de la réduction de 50 % des droits sur les donations en pleine propriété sans condition d'âge
L'article 17 de la loi de finances pour 2004 rend applicable sans limite d'âge du donateur la réduction de droits de 50 % de l'article 790 du code général des impôts pour les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. L'article 16 de la loi de finances pour 2005 remplace la date du 30 juin 2005 par celle du 31 décembre 2005, prolongeant de six mois cette réduction.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les donations en pleine propriété consenties entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005 bénéficient encore d'une réduction de moitié des droits de donation, quel que soit l'âge du donateur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle