Prorogation jusqu'en 2017 de la réduction d'impôt SOFICA (financement du cinéma et de l'audiovisuel)
L'article 72 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, proroge jusqu'au 31 décembre 2017 la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies du CGI, dont le terme était fixé au 31 décembre 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, 6 720 ménages ont eu recours au dispositif en 2013 pour une dépense fiscale de 21 M€, encadrée par une enveloppe annuelle de collecte d'environ 63 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne