Prorogation d'un an du suramortissement de 40 % des investissements productifs (jusqu'au 14 avril 2017)
L'article 75 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique proroge d'un an la déduction exceptionnelle de 40 % de l'article 39 decies du code général des impôts créée par la loi « Macron » : elle s'applique aux biens d'équipement productifs acquis ou fabriqués jusqu'au 14 avril 2017 (au lieu du 14 avril 2016). Le même article étend le dispositif aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, aux appareils informatiques installés en baie et aux machines de calcul intensif acquis à compter du 12 avril 2016, ainsi qu'aux droits d'usage sur les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (biens acquis à compter du 1er janvier 2016).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui investissent dans des équipements productifs entre le 15 avril 2016 et le 14 avril 2017 déduisent de leur résultat imposable 40 % de la valeur d'origine de ces biens, en plus de l'amortissement normal. L'administration avait commenté la prorogation par anticipation dès avril 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne