Prorogation jusqu'en 2017 des avantages fiscaux pour la surélévation d'immeubles et la transformation de bureaux en logements
L'article 10 de la loi de finances pour 2015, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, proroge jusqu'au 31 décembre 2017 trois dispositifs créés fin 2011 et qui devaient prendre fin en 2014 : l'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation en vue de construire des logements, pour les particuliers (9° du II de l'article 150 U du CGI) et pour les entreprises (article 238 octies A), et le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux cessions de bureaux ou locaux commerciaux destinés à être transformés en logements (article 210 F). La prorogation vaut pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, la prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés n'a pas d'effet sur les recettes de 2015 et le coût de l'exonération pour les droits de surélévation n'est pas chiffré ; ces dispositifs ne dépasseraient pas quelques millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne