Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises reconduite pour un troisième exercice à taux réduits
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée par la loi de finances pour 2025 est reconduite pour un troisième exercice. Elle concerne toujours les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 1,5 Md€. Ses taux sont réduits à 15,7 %, et à 31,4 % pour les entreprises d'au moins 3 Md€ de chiffre d'affaires, avec un lissage entre 1,5 et 1,6 Md€.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rendement de 5 Md€ au titre des acomptes versés en 2027, puis 500 M€ en 2028.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne