Prorogation jusqu'à fin 2022 des exonérations fiscales zonées (ZRR, bassins d'emploi à redynamiser, zones franches urbaines)
L'article 223 de la loi de finances pour 2021 repousse du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 la date limite d'implantation ou de création ouvrant droit à plusieurs exonérations zonées d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux : zones de revitalisation rurale (articles 44 quindecies et 1465 du code général des impôts), bassins d'emploi à redynamiser (articles 44 duodecies, 1383 H et 1463 A), zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (article 44 octies A et I quinquies A de l'article 1466 A), zones d'aide à finalité régionale (articles 44 sexies et 1465 B), ainsi que les dispositifs des articles 1463 B, 44 sexdecies et 44 septdecies. Il proroge aussi plusieurs dispositifs liés hors code général des impôts.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui s'implantent ou se créent en 2021 et 2022 dans ces zones peuvent bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE ou de taxe foncière prévues pour chaque zonage, qui devaient s'arrêter fin 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne