Protection universelle maladie (PUMa) et cotisation subsidiaire maladie
L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée la protection universelle maladie : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, sans condition d'activité ni statut d'ayant droit pour les majeurs, ce qui remplace la couverture maladie universelle de base. L'article 32 institue en parallèle une cotisation annuelle due par les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, assise sur leurs revenus du patrimoine.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés conservent leurs droits à l'assurance maladie en cas de changement de situation professionnelle ou familiale. Les personnes sans revenus d'activité suffisants mais disposant de revenus du capital deviennent redevables d'une cotisation subsidiaire, dont le taux et les seuils ont été fixés par décret en 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne