Provision pour investissement portée à 50 % pour les accords de participation conclus dans les trois ans
L'article 11 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte à 50 % le taux de la provision pour investissement (article 237 bis A, II, 1 du CGI) que peuvent constituer en franchise d'impôt les entreprises qui appliquent volontairement un accord de participation, pour les accords conclus dans les trois ans suivant la publication de la loi (Journal officiel du 31 décembre 2006). La provision est calculée sur les sommes portées à la réserve spéciale de participation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises non tenues d'appliquer la participation qui concluent un accord avant fin 2009 peuvent déduire une provision égale à 50 % des sommes versées à la réserve spéciale de participation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel