Provisions pour investissement et pour mise en conformité alimentaire des entreprises individuelles et EURL à l'impôt sur le revenu
L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 crée deux provisions déductibles pour les entreprises individuelles au régime réel et les EURL relevant de l'impôt sur le revenu exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010. La provision pour investissement (CGI, art. 39 octies E), réservée aux entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans et employant moins de vingt salariés, est limitée à 5 000 € par an et 15 000 € au total ; la provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire (art. 39 octies F) est limitée à 15 000 €. Elles doivent être utilisées dans les cinq exercices, s'appliquent dans la limite des aides de minimis et restent comprises dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG. Le transport, la production et la transformation agricoles, la pêche et l'aquaculture sont exclus de la provision pour investissement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les petites entreprises individuelles peuvent déduire jusqu'à 15 000 € de provisions pour financer un investissement ou une mise aux normes alimentaires, ce qui décale leur imposition.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP